Amendement N° 473 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Herth.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots :
« même produit »,
insérer les mots :
« , présentant des caractéristiques identiques, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les éléments qui seront pris en compte dans le cadre de la réparation du préjudice. Celle-ci doit en effet permettre de compenser la différence de prix, par exemple, entre un maïs étiqueté OGM et un maïs aux caractéristiques identiques au maïs initialement mis en culture, y compris s'il s'agit d'un maïs biologique. L'ambiguïté du texte pouvait en effet laisser à penser que serait uniquement prise en compte la différence de prix entre un produit étiqueté OGM et un produit conventionnel lambda.
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