Amendement N° 378 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le Parlement vote le budget alloué au Haut conseil. Il est notamment financé par une taxe additionnelle. »
Exposé Sommaire :
Pour que le Haut conseil puisse exercer ses missions correctement, il convient de lui allouer un budget conséquent, financé en partie par les pétitionnaires des autorisations via la taxe prévue à l'article L. 535-4 (art. 9 du projet de loi), qui ne doit pas être plafonnée.
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