Amendement N° 311 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 23 ter
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans cet article, substituer aux mots :
« dans des conditions définies par décret en Conseil d'État »,
les mots :
« dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Exposé Sommaire :
Le renvoi à un décret en Conseil d'État est inutile dans cet alinéa puisque le deuxième alinéa de l'article 1716bis du code général des impôts renvoie déjà à un tel décret. Il paraît en revanche nécessaire, s'agissant d'une modalité de paiement de l'impôt, de vérifier que le projet de recherche ou d'enseignement présente un intérêt justifiant le recours à cette procédure particulière.
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