Amendement N° 254 (Tombe)
Libertés et responsabilités des universités
( amendement identique : 23 )
Déposé le 21 juillet 2007 par : MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool, Paternotte.
Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« et sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président, tel que prévu à l'article L. 712-2 ».
Exposé Sommaire :
Le veto du président n'est pas nécessaire puisqu'il existe d'ores et déjà le filtre du conseil d'administration.
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