Amendement N° 223 (Rejeté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots :
« d'enseignement et de recherche, »,
insérer les mots :
« dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ».
Exposé Sommaire :
Le président peut recruter des enseignants-chercheurs contractuels dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
L'article 5 du statut général de la fonction publique stipule que des emplois d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être occupés par des personnels associés ou invités n'ayant pas le statut de fonctionnaire. Cette disposition, également prévue à l'article 952-1 du code de l'éducation, précise que les enseignants associés ou invités sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
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