Amendement N° 221 (Rejeté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 23 juillet 2007 par : M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article :
« La part maximale de la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'État qu'un établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels est fixée par décret. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de limiter l'émergence d'un corps contractuel dérogatoire du corps de la fonction publique au sein des universités.
La part maximale de la masse salariale que chaque établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants chercheurs contractuels doit être fixé globalement par décret et ne peut être renvoyé au seul contrat pluriannuel de chaque établissement.
Le recrutement de contractuels dans un contexte de suppression des emplois publics peut permettre le remplacement progressif d'emplois publics par des emplois de droit privé au sein des universités.
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