Amendement N° 150 rectifié (Retiré)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Giacobbi.
Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots :
« dotation de l'État »,
insérer les mots :
« ou de la dotation générale de décentralisation ».
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi propose un cadre rénové destiné à accroître l'efficacité et la compétitivité des universités.
L'université de Corse doit, comme ses homologues, bénéficier de la capacité d'exercer des responsabilités renforcées en matière budgétaire.
C'est pourquoi, le périmètre des ressources évoquées à l'article 15 doit englober l'ensemble des moyens délégués par l'État et ceux provenant de la collectivité territoriale de Corse, en particulier, la dotation générale de décentralisation qui représente la part la plus importante des crédits de fonctionnement.
Il est indispensable que l'université de Corse puisse, comme les autres établissements de France, opter de façon pleine et entière pour une extension du périmètre de ses responsabilités dans l'intégralité des domaines énoncés par la loi.
C'est l'objet du présent amendement.
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