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Amendement N° 15 (Adopté)

Libertés et responsabilités des universités

( amendements identiques : 185 195 31 )

Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Goasguen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 9 de cet article.

Exposé Sommaire :

La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, de son équilibre et de sa diversité. L'actuelle version du texte ne permet pas de garantir une représentation étudiante égale à celle qui existe aujourd'hui au sein des établissements. Il apparaît donc nécessaire de garantir que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil (la loi de 1984 fixait une fourchette de 20 à 25 %). C'est pourquoi il est nécessaire que la représentation étudiante soit fixée entre 4 à 6 membres.

Afin de respecter le nombre maximal de membres siégeant au Conseil d'administration, et du fait de la volonté d'augmenter le nombre de représentants étudiants, il est donc nécessaire de réduire le nombre de personnalités extérieures y siégeant.

Enfin, aucune université ne dispose d'associations d'anciens élèves représentatives. Ainsi, un ancien diplômé nommé au conseil d'Administration n'aurait pas de légitimité vis-à-vis de l'ensemble des anciens étudiants de l'université, à la différence des anciens élèves des écoles (ingénieurs et commerces) qui possèdent des associations d'anciens très structurées. Sa nomination par le président apparaîtrait comme étant le fait du prince. Il est donc nécessaire de supprimer la nomination d'un ancien étudiant au titre de personnalité extérieure.

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