Amendement N° 122 (Rejeté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Mamère, M. Braouezec, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« Art. L. 811-3-1. - Les statuts des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévoient un statut des représentants des étudiants et des personnels dans les différentes instances garantissant :
- Le droit d'assister à l'ensemble des conseils ou commissions par une dispense d'assiduité pour les étudiants et des décharges horaires pour les personnels ;
- Le droit d'accéder à l'ensemble des informations utiles à l'exercice de leur mandat ;
- La réception des documents concernant les points inscrits à l'ordre du jour du conseil au minimum 7 jours francs avant la tenue de ce dernier.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement considèrent que l'exercice du rôle d'élu nécessite un investissement en temps important. Or peu d'élus étudiants bénéficient d'aménagement d'emplois du temps leur permettant d'assister aux conseils. Il convient par ailleurs de garantir le droit à la formation des élus, qui doit être assuré pour garantir leur indépendance, par les organisations représentatives auxquelles ils appartiennent, à l'image des dispositions garantissant l'accès à la formation syndicale pour les salariés. La rédaction actuelle n'offre pas de garanties suffisantes concernant ces éléments. En outre, tous les élus, et pas seulement les étudiants, ont besoin de conditions facilitant l'exercice de leur mandat
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