Amendement N° 113 (Rejeté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Cochet, M. de Rugy.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Après l'article 12
L'article L. 721-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des groupements d'universités » ;
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « des universités », sont insérés les mots : « ou de leurs groupements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à mettre fin à des situations de concurrence injustifiées entre universités au sujet du rattachement d'un IUFM. Lorsque l'académie compte plusieurs universités (ce qui est le cas le plus fréquent), il peut apparaître justifié de rattacher l'IUFM à un groupement d'universités plutôt qu'à une seule université.
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