Amendement N° 90 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
( amendement identique : 50 )
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Valls, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer le mot :
« exceptionnelles ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rendre au juge une relative liberté d'appréciation et de supprimer le caractère « exceptionnel » des garanties d'insertion ou de réinsertion dont l'inculpé doit faire la preuve, en cas de nouvelle récidive, pour que le juge puisse décider ne pas appliquer la peine « plancher » encourue.
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