Amendement N° 18 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 13 juillet 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy.
Après les mots :
« de l'infraction »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article :
« ou de la personnalité de son auteur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à substituer à un critère arbitraire et impossible à mettre enoeuvre les critères classiques applicables en droit pénal en matière d'individualisation de la peine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.