Amendement N° 8 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 5 avril 2008 par : M. Lasbordes.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« aux articles 16 et 17 »,
les mots :
« au I ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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