Amendement N° 137 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Perruchot.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 12
« Les deux premiers alinéas de l'article L. 341-3 du code du travail sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Le premier alinéa de l'article L. 341-3 du code du travail interdit à une entreprise de travail temporaire française de recruter et de faire travailler en France des travailleurs étrangers primo-migrants sur des contrats de travail temporaire.
Dès lors que des contrats de travail à durée déterminée peuvent donner lieu à introduction d'un travailleur étranger, il ne paraît pas utile de maintenir cette interdiction à l'égard des seules entreprises de travail temporaire. La suppression de cette interdiction permettra donc à des entreprises de travail temporaire établies en France d'introduire comme employeur des primo migrants sur la base de contrats d'intérim. De ce fait, les entreprises françaises ne seront plus pénalisées par rapport aux entreprises étrangères qui dans le cadre d'une prestation de services peuvent faire travailler en France un intérimaire étranger.
Le deuxième alinéa interdit à une entreprise de travail temporaire qui n'est pas établie en France de détacher sur le territoire français des intérimaires étrangers dans le cadre d'une prestation de services. La suppression de cet alinéa est rendue nécessaire par la jurisprudence récente de la cour de justice des communautés européennes relative à la libre prestation de services.
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