Amendement N° 57 (Tombe)
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Déposé le 28 avril 2008 par : M. Gosnat, M. Vaxès, M. Sandrier.
Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots :
« , rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les expressions « jugement de valeur » et « appréciation » qui ne sont pas définissables avec précision et élargissent en conséquence le champ d'application de régime d'exception visé dans cet alinéa et ce au détriment du principe de libre communicabilité.
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