Amendement N° 45 (Rejeté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 28 avril 2008 par : Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« demande »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 20 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer ce passage qui n'apporte rien de plus à la clarté du projet de loi.
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