Amendement N° 36 (Rejeté)
Archives du conseil constitutionnel archives
Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 28 avril 2008 par : Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
1° Dans la deuxième phrase de l'alinéa 10 de cet article, après la seconde occurrence du mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , ou aux fondations d'utilité publique ou à tous autres organismes agréés, ».
2° En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces administrations ou organismes »,
les mots :
« les bénéficiaires des dérogations ainsi accordées. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi initial se présentait comme un texte d'ouverture, permettant aux citoyens et aux chercheurs d'accéder avec plus de facilité aux sources de leur histoire. Malheureusement, les sénateurs l'ont transformé de façon significative réduisant la portée de certaines mesures, allant jusqu'à durcir les modalités de mise à disposition existant à ce jour.
Depuis plusieurs semaines, la communauté des chercheurs et les historiens se mobilisent pour que l'accessibilité et la communicabilité des archives soient sauvegardées et améliorées.
L'objet du présent amendement va dans ce sens puisque, tout en garantissant le rôle des Fondations d'utilité publique, il garantit l'accès et la communicabilité des archives qu'elles ont pour mission de conserver.
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