Amendement N° 26 (Tombe)
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Déposé le 24 avril 2008 par : M. Vannson.
Après les mots :
« nature à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 de cet article :
« générer un risque sérieux pour la sécurité physique de personnes aisément identifiables. »
Exposé Sommaire :
La disposition selon laquelle les documents dont la communication pourrait porter atteinte à la « sécurité des personnes » ne seraient pas communicables.
L'inconvénient de cette disposition est qu'elle fait largement double emploi avec deux autres exceptions : celle concernant la sécurité juridique et celle portant sur la divulgation du comportement d'une personne dans des conditions qui pourraient lui porter préjudice.
Or, dans le projet de loi soumis à notre discussion ces deux exceptions sont assorties de délais de libre communicabilité importants. Le risque est donc de voir ces délais vidés de leur substance par une invocation trop systématique de l'exception relative à la sécurité des personnes. Cela risque de conduire à interdire leur communication de manière perpétuelle.
Il est possible de limiter ce risque en enrichissant la notion d'atteinte à la sécurité des personnes afin de la rendre moins floue et moins subjective.
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