Amendement N° 18 (Adopté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Après les mots :
« réalisation de l'enquête »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce dernier délai est plus bref. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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