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Amendement N° 13 (Adopté)

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Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot :

« puni »,

insérer les mots :

« d'une peine ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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