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Amendement N° 12 (Adopté)

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Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« peine »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :

« d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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