Recherche d'amendements

Avant le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution prime toute norme de l'ordre juridique interne auquel est intégré l'ordre juridique communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le texte de notre...

Après les mots : « du territoire », la fin du dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution est ainsi rédigée : « , du respect des traités et des intérêts de la France au sein des organisations internationales, et notamment au sein de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit rangée au nombre des missions co...

L'article 54 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout traité modificatif du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit, avant l'autorisation de sa ratification, être soumis au Conseil constitutionnel aux fins de vérifier s'il ne comporte pas une clause contraire à ...

L'article 88 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces accords peuvent notamment défendre et promouvoir la langue et la culture françaises. « La France peut participer à l'élaboration d'un partenariat avec les pays du pourtour de la Méditerranée sous la forme d'une Union méditerranéenne. » Exposé sommaire : Cet ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ». Exposé sommaire : Il y a lieu, par cet amendement, de rétablir dans le titre XV de la Constitution l'Euratom, Communauté qui n'est pas intégrée dans la nouvelle Union européenne.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Art. 88-1. - Sous réserve de réciprocité, la République participe à l'Union européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique constituées d'États souverains qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences. » Expos...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « qui sont » les mots : « qui, de l'avis obligatoire du Conseil d'État, préalablement à leur adoption, sont, en droit français, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dissiper une ambiguïté relative au domaine de la loi. Il n'est plus fait mention, comme à l'actuel article...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « discussion » le mot : « délibération ». Exposé sommaire : Cet amendement relatif aux modalités d'examen du principe de subsidiarité a pour objet de susbstituer un terme plus adéquat à celui de discussion. Les modalités fixées par le Règlement de chaque assemblée ne sont pas que d'init...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'une loi organique définisse les conditions de mise enoeuvre du mécanisme prévu à l'article 88-7 nouveau pour le vote d'un...

Après l'article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé : « Art. 88-8 - Conformément au Compromis de Luxembourg du 29 janvier 1966, lorsque des intérêts très importants de la France sont en jeu par une clause d'un projet d'acte législatif européen, la délégation française demande que la discussion se poursuive jusqu...

Après le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de loi, reprenant tout ou partie d'un précédent projet de loi rejeté par le référendum, est soumis soit au référendum, soit à une Assemblée à mandat unique spécialement élue à cette fin, par le Président de la République. » Exposé s...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par les mots : « et à la Communauté européenne de l'énergie atomique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la Communauté européenne de l'énergie atomique. Les deux actuelles Communautés européennes ne disparaissent pas par inté...

Après les mots : « rejeté par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « référendum, est obligatoirement soumis au référendum. ». Exposé sommaire : L'article 3 de la Constitution précise que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Et le Conseil con...

Supprimer l'alinéa 3 de cet amendement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de signaler qu'à l'occasion du projet de loi constitutionnelle il est proposé d'instaurer par cette voix un partenariat avec les pays riverains de la Méditerranée, alors que l'objet de ce projet de loi ne porte absolument pas sur ce point. Ce n'est pas...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « réciprocité, », insérer les mots : « et sous réserve que les actes ne contredisent pas les engagements internationaux, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de sauvegarder l'autonomie de la politique étrangère française en tenant notamment compte que notre pays est membre p...