Amendement N° 18 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 3
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 est supprimé.
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 6 est complété par les mots : « , notamment en prenant à sa charge les travaux permettant l'isolation des locaux pour en garantir la performance énergétique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre au titre des obligations du bailleur (énoncées à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) la charge des travaux nécessaires à l'isolation des locaux mis en location, afin d'en garantir la performance énergétique, et à cette fin permettre que le locataire puisse se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique (prévu à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
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