Amendement N° 93 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 44 de cet article, après les mots :
« peut être renouvelée »,
insérer les mots :
« , dans les limites fixées par l'article 723-29, ».
Exposé Sommaire :
Le renouvellement indéfini d'une mesure privative de liberté doit être proscrit. Même la loi du 12 décembre 2005 a su respecter cette règle fondamentale.
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