Amendement N° 76 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« une expertise médicale dont elle détermine les modalités »
les mots :
« au moins deux expertises médicales et psychologiques contradictoires ».
Exposé Sommaire :
La commission chargée « d'instruire » le dossier de la personne dont on recherche la dangerosité ne peut se contenter d'une seule expertise. Composée en majorité de non professionnels et de non magistrats, elle ne saurait en outre en déterminer les « modalités » mais tout au plus l'objectif.
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