Amendement N° 702 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 2
L'article 1er du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2012, les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le stock de patrimoine net global excède un million d'euros doivent s'acquitter d'une taxe de 5 %. »
Exposé Sommaire :
Amendement d'appel visant l'instauration d'une taxe exceptionnelle sur le patrimoine des personnes physiques dont le stock de patrimoine excède un million d'euros.
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