Amendement N° 477 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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