Amendement N° 64 (Adopté)

L'article 45 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l’article L.17 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin de subordonner, comme cela est d’ores et déjà le cas au régime général, le versement du minimum garanti de pension à une condition de ressources.

Le minimum garanti est ainsi versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite du pensionné n'excède pas un montant fixé par décret.

En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti.

Le présent article a pour objet d’une part de différer au 1er juillet 2013 l’entrée en vigueur du dispositif. Son application s'avère difficilement réalisable en raison d'importantes contraintes techniques liées à la mise en place d'échanges dématérialisés d'informations sur les pensions entre les régimes. Pour les mêmes raisons, la mise en oeuvre du dispositif d'écrêtement du minimum de pension du régime général avait été différée du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012.

Le I du présent article a donc pour objet de reporter la date d'entrée en vigueur du dispositif du 1er juillet 2012 au 1er juillet 2013.

Enfin, le II est un amendement rédactionnel qui vise à rectifier la référence à deux alinéas de l'article L. 17, introduite à l'article L. 173-2-0-1 A du code de la sécurité sociale.