Amendement N° 72 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 82 de cet article, supprimer les mots :
« accordées à compter du 1er janvier 2007 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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