Amendement N° 158 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Cahuzac, M. Chartier, M. Diefenbacher.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 22
I.- - Le 1. de l'article 298 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant l'utilisation d'huiles végétales pures visées au 2 de l'article 265 ter du code des douanes, à l'exclusion de tout mélange de ces huiles à tout autre produit. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La fiscalité applicable à l'utilisation des huiles végétales pures a été fixée par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Du niveau de cette fiscalité dépend en réalité la possibilité de voir se créer une filière permettant, ou pas, une généralisation de l'utilisation des huiles végétales pures, à l'exclusion de tout mélange de ces huiles à tout autre produit, notamment à du gazole.
Or cette législation conduit à l'application d'un taux de TVA de 19,6% au lieu du taux réduit de 5,5% qui aurait pu être applicable.
Cet amendement propose d'y remédier.
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