Amendement N° 4 (Rejeté)
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Discuté en séance le 19 janvier 2012 ( amendement identique : 18 )
Déposé le 18 janvier 2012 par : Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« sur mandat exprès de l'auteur ».
Exposé Sommaire :
L'objectif de la loi est de sécuriser juridiquement l'exploitation des livres pour en permettre la disponibilité. La qualité pour agir contre une exploitation n'est nullement nécessaire et peut donc rester sous le contrôle direct des ayants droit ou de leurs mandataires.
L'information est publique sur la base de données. De plus, les ayants droit peuvent en être prévenus automatiquement dans la mesure où leur adresse pour le courrier numérique a été enregistrée dans la base de données. L'inaction des ayants droit peut être simplement l'expression de leur volonté de ne pas intervenir et de ne pas gêner l'accès à leuroeuvre par le public.
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