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Cet amendement, mis en distribution sous le n° 2, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article L. 632-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; « b) Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la même région. Chaque ét...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ; « 2° À la dernière phrase, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « un accès aux soins ...

Après l'article L. 2212-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10-1. - Après consultation des professionnels de santé concernés, une expérimentation est menée, pour une durée de deux ans, dans une région qui connaît un taux important de recours à l'interruption volontaire de grosses...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la dernière phrase de l'article L. 632-5 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d'une durée minimale de douze mois, au sein d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-2. - I. - Les créations, transferts ou regroupements de cabinets de médecins soumis aux conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 4321-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4321-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4321-11-1. - I. - Les créations, transferts ou regroupements de cabinets de masseurs-kinésithérapeutes, sont subordonnés à une autorisation délivrée par le directeur g...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 4141-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4141-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4141-5-2. - I. - Les créations, transferts ou regroupements de cabinets de chirurgiens-dentistes sont subordonnés à une autorisation délivrée par le directeur général ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au plus tard à la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de députés, sénateurs et de représentants des collectivités territoriales, des administrations compétentes de l'État et des ordres des professions de santé concernées procède à l'...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'effectivité de la pratique du stage des étudiants de médecine générale en zone déficitaire et sur son efficacité en termes d'installation des jeunes médecins. Exposé sommaire : Trop peu d'étudiants en médecine choisissent ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 4311-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-11-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4311-11-1. - I. - Les créations, transferts ou regroupements de cabinets d'infirmiers sont subordonnés à une autorisation délivrée par le directeur général de l'agence ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au septième alinéa de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et aux articles L. 4131-6-2, L. 4141-5-2, L. 4151-6-1, L. 4311-11-1 et L. 4321-11-1 ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l'article 10...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 4151-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4151-6--1. - I. - Les créations, transferts ou regroupements de cabinets de sages-femmes sont subordonnés à une autorisation délivrée par le directeur général de l'agenc...