Amendement N° 37 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 11 janvier 2012
Déposé le 6 janvier 2012 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 56.
Exposé Sommaire :
La prolongation de la disposition exceptionnelle de la loi de 2002 qui permet d'accélérer et d'alléger les procédures d'expropriation ne sont pas justifiées ici, si ce n'est par le discours de Réau.
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