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7 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4074 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (liasse de l'Assemblée)
16/12/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 4074 - Article 1er (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa du III de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les deux mois qui suivent une rupture ou une modification de la communauté, une nouvelle déclaration est adressée au Conseil constitutionnel qui en assure la publication au Journal officiel d...
16/12/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 4074 - Article 1er (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 3 est complétée par les mots : « après vérification de son exactitude par la Commission pour la transparence financière de la vie politique » ; ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par sa rédaction.
16/12/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 4074 - Article 1er (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article 5 ainsi rédigé : « Art. 5. - I. - Les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont intégrées dans le tiers octroyé aux membres du Gouvernement. « II - Par exception à la disposition qui précède, lorsque le Président de la Républ...
19/12/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 4074 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Hunault
Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour » sont remplacés par les mots : « à 45 % du plafond des dé...
19/12/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 4074 - Article 1er (Adopté)
M. Juanico, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa du V de l'article 3, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ; ». Exposé sommaire...
19/12/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 4074 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Hunault
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique vise à limiter le remboursement des dépenses de campagnes prises en charge pour l'élection prés...
19/12/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 4074 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Hunault
Au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter le financement de micro partis et à réserver le financement public aux partis ayant une réelle...
