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Amendement N° 227 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez, M. Giscard d'Estaing.

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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer l'article 51 ter B adopté à l'initiative du Sénat.

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