Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 153 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion