Amendement N° 127 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 5 bis B adopté à l'initiative du Sénat.
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