Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 2 (Rejeté)

Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Déposé le 16 décembre 2011 par : M. Dosière, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 3 est complétée par les mots : « après vérification de son exactitude par la Commission pour la transparence financière de la vie politique » ; ».

Exposé Sommaire :

L'amendement se justifie par sa rédaction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion