Amendement N° 48 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi l'alinéa 31 de cet article :
« III. - Le cumul de la réduction prévue au I avec l'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application de taux réduits, d'assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au premier alinéa du I, que dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés. »
Exposé Sommaire :
Outre des modifications d'ordre rédactionnel, cet amendement précise que l'éventuel cumul des différentes exonérations ne peut aboutir à un montant de cotisations dues négatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.