Sous-Amendement N° 479 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
( amendement identique : 480 )
Déposé le 12 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « et » les mots : « , appréciées au regard de celles ».
Exposé Sommaire :
Le texte actuel prévoit que les rémunérations différées doivent être conditionnées à la performance du bénéficiaire. Il s'agit ici du bénéficiaire en tant que mandataire social. Ce dernier doit donc agir dans l'intérêt de la société.
L'amendement n°1 propose de préciser qu'il s'agit des « performances du bénéficiaire et de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée».
A titre de précision, il est proposé de sous amender afin de viser les « performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le Conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée. »
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