Sous-Amendement N° 470 à l'amendement N° 11 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« employeurs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement :
« aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural, pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant. »
Exposé Sommaire :
Outre des corrections de forme, ce sous-amendement précise l'amendement initialement déposé par la commission des affaires sociales :
- il lie le bénéfice de la réduction forfaitaire des cotisations patronales à la rémunération payée au moment où les heures supplémentaires ouvrant droit à cette réduction sont elles-mêmes payées ;
- il exclut que la déduction forfaitaire aboutisse à un montant total négatif des cotisations patronales.
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