Amendement N° 461 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Le Fur.
I. - Dans l'alinéa 24 de cet article, après le mot :
« société »,
sont insérés les mots :
« ou de ses versements aux fonds visés au 3° du I »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer techniquement les possibilités pour les assujettis à l'ISF de financer les PME. Cela va dans le sens et l'esprit de cet article 6.
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