Amendement N° 433 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Supprimer les alinéas de 27 à 39 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas possible pour le législateur de prévoir un dispositif de réduction des taux de cotisations sociales en cas d'heures supplémentaires ou complémentaires, alors même que le gouvernement avoue ne pas savoir de combien sera le taux de cette réduction devant être fixée par simple décret.
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