Amendement N° 413 2ème rectif. (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.
Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis - L'article premier du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la restitution ne peut excéder annuellement la somme de 8 000 euros. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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