Amendement N° 408 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXII. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l'impôts sur le revenu des personnes physiques l'année précédant le décès ou la transmission ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réserver l'avantage de ces dispositions aux ayant droits modestes.
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