Amendement N° 400 (Tombe)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Brard.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« année d'imposition »,
insérer les mots :
« non rattachés fiscalement au foyer parental ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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