Amendement N° 4 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 5 juillet 2007 par : M. Huyghe.
Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux références :
« , L. 225-102-1 et L. 225-235 »,
la référence :
« et L. 225-102-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de suppression d'une référence erronée. L'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 a supprimé les dispositions de l'article L. 225-235 complétées par la loi du 26 juillet 2005, rendant ainsi caduque la référence qu'y fait le projet de loi.
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