Amendement N° 352 (Tombe)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Giscard d'Estaing.
Après le mot :
« réduction »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 32 de cet article :
« est conditionnée par la communication, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales, du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires relevant des dispositions du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet article ne doit pas générer d'obligations déclaratives supplémentaires pour les employeurs en imposant la production de documents nouveaux dont le traitement par l'administration serait, en outre, également coûteux.
L'amendement n° 44 de la commission des finances s'inscrit dans cette logique en supprimant les obligations déclaratives spécifiques en matière fiscale puisque des obligations déclaratives sont prévues, par ailleurs, en matière sociale.
Dans le même esprit, le présent amendement vous propose de préciser que les obligations déclaratives en matière sociale seront satisfaites par la procédure des déclarations annuelles de données sociales, documents communs aux administrations fiscales et sociales, qu'il conviendra de compléter par la mention des montants des rémunérations relevant du régime spécifique proposé pour les heures supplémentaires et complémentaires.
Cette précision permet, en outre, de limiter le recours aux textes réglementaires d'application.
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