Amendement N° 342 rectifié (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :
« , au titre de l'année mentionnée au deuxième alinéa et il »
les mots :
« au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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