Amendement N° 304 2ème rectif. (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 1erdu code général des impôts est abrogé. »
Exposé Sommaire :
L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ».
Ce dispositif de plafonnement des impositions en fonction du revenu parachève l'oeuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l'ISF que poursuivent la majorité et le gouvernement de manière incessante depuis 2002.
Il est proposé de le supprimer.
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